Zupančič,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power,   Ganna Yudkivska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 mars 2011, Rend

Assistée de par Me Nathalie COLLIGNON avocat au barreau de ST QUENTIN INTIMÉS Monsieur [K] [M] demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me LEFEVRE

Lefeber , M mes   L. van Heest ,   A. Aagten ,   R. de Ruiter,   conseillers ,   M.   P. Ploeg, président de la MH17 Air Disaster Foundation. 34.

Ponsot, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, M.

Z upančič, président ,   Corneliu B îrsan,   Vladimiro Z agrebelsky,   Egbert M yjer,   Davíd Thór Björgvinsson,   Ineta Z iemele ,   Isabelle Berro-Lefèvre , juges , et de

dans l’attente de son éventuelle condamnation et de son affectation en établissement pour peines. 23.

-C. de Percin, avocate à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président ,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente ,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 septembre 2012 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   Isabelle Berro-Lefèvre

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

l’exécution des peines et l’application des mesures de sûreté, conformément aux dispositions du présent code, du code pénal et des lois y afférentes. 2.

siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Josep Casadevall,   Guido Raimondi,   Ineta Ziemele,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ganna Yudkivska, juges , et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 12 avril

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

L'article   3 de la Convention dispose   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre