AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2402046_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Née en 1965, Mme A... a consulté au service des urgences du CHU de Rouen, dans la soirée du 26 avril 2016, pour des douleurs cervicales et latéro-sternales droite, consécutives
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Référés Civil
6a0e2cb2cdc6046d475d0c09
20 mai 2026
20 mai 2026
BS CLINIC [Localité 1], exploitant sous l’enseigne LAZEO CAP 3000 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Marion BERDOUGO
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