pas de nature à porter atteinte aux droits des enfants de la testatrice ; que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; Attendu, ensuite, que Mme Y..., tenue de ce legs

B... (...) » ; que suivent les biens légués à cette dernière, puis tous les legs particuliers, outre des dispositions générales à compter du 8° qui concerne les "autres biens immobiliers", à l'exception

Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [L] [N] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [L] [N].

des stipulations testamentaires litigieuses, estimé qu'André X... n'avait pas institué les consorts X... légataires universels, partant, n'avait pas exhérédé Mme X..., de sorte qu'en considération du legs

[C] [Z] dans la SCI Ganèche, dont la nue-propriété a été léguée à M.

succession ; que, faisant état de l'existence d'un testament olographe, daté du 7 mai 1999 et l'instituant légataire de l'immeuble, Mme Marie Christine Z... a fait assigner la fondation en délivrance du legs

articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée

Son activité consistait en la livraison de colis à l'aide d'un véhicule de transport léger de moins de 3,5 tonnes. 2.

P... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de dégradation volontaire du bien mobilier d'autrui ayant entraîné un dommage léger. 3. Le tribunal de police a déclaré M.

1, R. 141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... ayant demandé à la Caisse la prise en charge des frais de transports en véhicule sanitaire léger

en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre très subsidiaire, de débouter Monsieur [I] [W] de sa demande en délivrance du legs universel - s'agissant de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2023), se disant propriétaire indivis de plusieurs parcelles à la suite d'un legs, M.

L'Institut européen de coopération et de développement (l'IECD), bénéficiaire, aux termes d'un testament authentique antérieur du 26 juin 1997, d'un legs portant sur l'ensemble des biens immobiliers situés

[X] [O] a été poursuivi du chef d'inscription dont il n'est résulté qu'un dommage léger, après avoir écrit au moyen d'une bombe de peinture les mots « négrophobie d'état » sur le socle de la statue de

Attendu que Jean X... est décédé en l'état d'un testament authentique et de deux codicilles olographes par lesquels il a légué à Mme Y... toutes les sommes qu'il avait pu lui donner de son vivant ainsi

O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens

, y compris les legs à titre particulier de 10 000 euros en faveur de Médecins du monde, de la Spa et de la Snsm ; / - le second en date des 30 novembre 2010 et 15 janvier 2011 : sa validité n'est plus