AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00253
10 mai 2024
10 mai 2024
Selon l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une
Source officiellePage 34 sur 3863
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou des pertes de marchandises ; qu'en l'espèce, il est constant que l'origine du dommage résulte de l'utilisation par le manutentionnaire, la société Sea Invest, d'un écarteur incompatible avec le levage
Source officielle