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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00253

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Selon l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou des pertes de marchandises ; qu'en l'espèce, il est constant que l'origine du dommage résulte de l'utilisation par le manutentionnaire, la société Sea Invest, d'un écarteur incompatible avec le levage

Source officielle
CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec0

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240b5

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

A... a formellement désigné Jamel X... comme le "boss" du trafic de cannabis organisé rue du Poirier à Marseille et ayant quitté les lieux, lors de l'interpellation, à bord d'un véhicule Smart sombre,

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea7

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

ces circonstances établissent suffisamment que les meubles laissés en place ne pouvaient être, de bonne foi, considérés comme abandonnés ; qu'en outre, les circonstances de la cause établissent formellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100019

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b6b

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

B...), en levant le majeur de chaque main (selon M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

D... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour incendie volontaire d'un chalet de chasse dans la forêt de Niederbronn. 3.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742293d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

en effet, invraisemblable car, outre qu'il a été pris sur le fait et trouvé porteur d'un couteau de cuisine, des clefs de la victime, de l'argent et des bijoux dérobés, le prévenu a été reconnu formellement

Source officielle
CC

civ1

613724d8cd58014677418d3a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afba

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

à responsabilité limitée SCEI BAB, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / du directeur de l'Office national des forêts

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff6f6

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

divorce et que son mari à formé une demande reconventionnelle; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que le départ de l'épouse du domicile conjugal formellement

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00002

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'association [4] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00935

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La demande formelle d'extradition lui a été notifiée le 13 septembre 2022. 4. M. [P] a déclaré ne pas consentir à son extradition. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-285

droit de la concurrence

19 novembre 2025

19 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Greece 46 par les sociétés Levant Armor, Caponga et Hecau, aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300637

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

2012, dès lors que la formule employée dans cet acte, selon laquelle le bail « a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011 » ne saurait se référer à la seule régularité formelle

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff72

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

n'en demeure pas moins que dans sa conclusion générale l'expert fait état d'un certain nombre de constats et d'analyses de nature à justifier que les prévenus aient pu se croire victimes de pratiques lésant

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6e25

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

cet acte opposable aux deux parties, le chemin est à prendre, pour une surface de 2 a 50 ca environ sur la limite Nord d'un pré appartenant à Mme B... et que ce chemin avait son point de départ au levant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00290

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[D] a été engagé en qualité de directeur d'agence le 2 janvier 2001 par la Société française de levage. 2. Il a été licencié le 9 octobre 2017. 3.

Source officielle