demande en annulation du jugement du conseil des prud'hommes qui avait accueilli les demandes du salarié alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

quatrième, cinquième, sixième et septième moyens pris de la violation des articles 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

auprès du public, de la manière dont il le souhaitait, sans jamais être entravé dans son exercice oral de liberté de penser et d'opinion" et qu' "il était également libre de publier, sous la forme qu'il

J... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision prise par la commission de recours amiable de la CNAV lors de sa réunion du 2 décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni

au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société BOUYGUES BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours

celles qui avaient motivé l'ouverture de l'information dans laquelle il avait été entendu comme témoin ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui se borne à statuer sur le non-respect du délai raisonnable ne répond

le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux, 2°/ à Mme Frédérique Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur recours

formalisé par déclaration du 1er juin 2015 [était] [...] tardif », sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours

la société CL International fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen : 1°/ « qu'il n'y a pas de forclusion sans texte ; que le délai à l'expiration duquel un recours

novembre 2022, pourvoi n° 22-80.659), dans la procédure suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

attaqué a prononcé à l'encontre de Dunyamali Y... l'interdiction définitive du territoire français ; " alors que l'autorité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en date du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la

effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 10 - Liberté d'expression - {général};Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations)

Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir ordonner à la société Sasih de laisser circuler librement au sein de l'établissement Park Hyatt Vendôme

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 20 avril 2017), qu'un juge des libertés

La liberté de recevoir et communiquer des informations peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

Le 10 janvier 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 144-1 du code de procédure pénale.

effectif, mais uniquement son mal-fondé, bien que le seul contrôle de l'excès de pouvoir soit impropre à caractériser un recours de pleine juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la

X... avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 2 octobre 2014 ; que le 6 avril 2017 le juge des libertés et de la détention a constaté la violation de plusieurs interdictions : - ne pas s'absenter