Louis C..., demeurant ..., 12°/ de M. René C..., demeurant ..., 13°/ de Mme Jeanine F..., demeurant ..., 14°/ de Mme Solange D..., demeurant ..., 15°/ de M.

(Ardèche), 2 ) de Mme Martine C..., épouse Y..., demeurant lotissement La Barre Blaye à Saint-Martin La Caussade (Gironde), 3 ) de Mme Marie-Françoise C..., épouse X..., demeurant ..., Les Autes

"alors, d'autre part, qu'il résultait de l'exposé des prétentions des parties figurant dans l'arrêt attaqué que l'action exercée devant la chambre des urgences opposait l'ancien propriétaire de la maison

Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Marion pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions.

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit de Mme Marie-Louise

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

A..., Claude Z..., 58/ Mme Marie-Louise Z..., épouse Hucher, 68/ M.

Martin, née Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1 / M.

Michel X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Raymond Rotardier, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), lotissement Hardy Y..., BP 69, 2 / de la société

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Michel X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Raymond Rotardier, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), lotissement Hardy Y..., BP 69, 2 / de la société

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.