Général : 2026 001137 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESS EMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce SARL MACONNERIE

A l’appui de ses prétentions, elle expose que la SAS EG MACONNERIE aurait repris le lot gros oeuvre suite à la radiation du détenteur initial du lot.

. : 13/ 73 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2013 par le Juge des enfants de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Mars 2013 APPELANT Mme Melinda Madina Doria X... épouse Y...

margin-bottom:0pt; text-align:left } .s518A3699 { width:139.27pt; display:inline-block } .sFA63C9E4 { width:180.3pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 48974/12 Giuseppe MADONIA

Last name Forename Born Compensation offered (Euros) 1. 7354/09 Dzeytov Belan Khamitovich 1962 1540 2. 58837/09 Uzhakhova Madina Magomedovna 1972 1510 3. 64221/09 Lyanov Magomed Mukharbekovich 1964 1500

STATEMENT OF FACTS The applicants are: 1)     Ms Dagma (also spelled as Dagman) Akhyadova, who was born in 1954; 2)     Ms Khava Akhyadova, who was born in 1976; 3)     Ms Madina

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1183 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Mme Mélinda Madina Poria Y...épouse X...

E B, ressortissant guinéen né le 4 octobre 1989 à Madina-Pita (Guinée), déclare être entré sur le territoire français le 5 octobre 2015 muni d'un visa de long séjour " étudiant ".

(maçon) sont de nature à jeter un doute sur l'utilisation au seul profit de ce dernier des fonds prélevés ; Mais attendu que les juges du fond qui ont retenu que le solde de la liquidation de la société

LTD sis à Jersey, comprenant les sociétés Finalag AG, Melbourg LTD, L UK et Madian LTD à Paul Lantieri (pièce 6) ; que Brigitte Y... est ainsi présumée avoir eu la propriété du groupe Madian au moins

ne peut équivaloir à faire usage d'une qualité ; que la question de savoir si Bernard X... était réellement ou non franc-maçon était d'ailleurs au coeur même du débat qui a eu lieu devant le tribunal

passés entre la société SOCAE et les maçons dont il ressort que les seuls entrepreneurs, MM.

générale, mais que l'activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n'impliquant pas nécessairement la pose de carrelage, et qu'il s'ensuit que la société MMA est fondée

Y... a travaillé en qualité de maçon du 29 mars 1984 au 6 septembre 1985 pour l'entreprise de maçonnerie de M.

Raymond A..., exploitant l'entreprise "Marina Z...", ...

Y..., qu'il avait employé en qualité de maçon-chef d'équipe, du 3 mai au 24 octobre 1984, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel

Masson, président, M. Héreus et M. Boilevin, conseillers, et, d'autre part, que l'arrêt a été rendu le 23 juillet 1991 par la Cour composée de M.

1993 (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; alors, d 'autre part, que la lecture du livre du personnel de la société Miguel faisait la démonstration de ce que l'emploi de maçon

(4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eldeher immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis [Adresse 1], en liquidation, 2°/ à la société Laurent Mayon

X..., engagé en qualité de maçon coffreur, pour la durée d'un chantier, par la société Sogea Bretagne, a été victime, le 14 janvier 1988, d'un accident du travail ; que le 7 février 1989, le médecin du