Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ministre

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

, avocat de la société Lidl et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Montmélian ; 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Fedex Express France ; Considérant ce qui suit : 1.

Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié

A...et Y... et la SCP A..., B..., C..., D...et E..., et condamne ceux-ci à payer à Mme Marie-Jeanne X..., la somme de 625 euros et à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 1 875 euros ; Ainsi fait et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile Financière La Rotonde et de la SCP B..., de la SCP Piwnica et Molinié

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la Banque

Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié

Vincent A..., M. Bernard B..., M. Laurent C..., M.

au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

, dont le siège est sis Grange de Malasis, CD 40 à Gometz-la-Ville (Essonne), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège et aux droits de laquelle viennent

[S] représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Elle a son siège social au 100 ter avenue du moulin de la Croix à Mougins, qui correspond à l'adresse personnelle de M. X... ; qu'elle comporte seulement deux associés : M.