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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 563 résultats pour « Marie-Laure PAGES »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 12
Article 134
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
Article 3
Article 1
registre ; à défaut, un document par lequel il atteste sur l'honneur ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ; -une attestation justifiant de l'accomplissement du stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars
des dispositions prévues à l'article 13-5 du décret du 10 mars 1964 précité.
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
Préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, les deux membres du couple ou la femme non mariée réitèrent par écrit leur consentement auprès de ce praticien.
Article 62
Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet d'entretien, dont les pages sont numérotées.
Article Annexe
-Vous devez signer toutes les pages.
Article Annexe 1
- pour effectuer (préciser succinctement le projet scientifique dont le détail est précisé dans une note d'au moins cinq pages à joindre à la présente demande) : ....................
Article 2
Chaque centre agréé est tenu d'établir un registre des vaccinations dont chaque page doit être numérotée et qui doit être paraphé par le chef de service départemental des vaccinations ou son représentant.
Article A212-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 98 > 71
le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages
Article A212-57
Article Annexe II
L’édition de ces défaillances est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal. Le numéro de procès-verbal figurant sur la première page du procès-verbal est repris sur l’ensemble du document.
Article 4
L'Arrêté du 24 mars 2006 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol est abrogé.
. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
Article 15 bis
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Article 23
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 51, 87 euros.
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