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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 164 résultats pour « Martine LEBOUQ-BERNARD Avocat »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 60-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code des transports

régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ; 5° La référence au président du conseil

Article Annexe 2

—

Libellé CPU CPAM Tarbes Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 720006022 FINESS géographiques 720001437 Etablissement CENTRE HOSPITALIER LA FERTE BERNARD

Article L781-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article 296 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73

Code général des impôts

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

Article R251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 19

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 04

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article R771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 46

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article 250

—

L'avocat qui renonce à faire partie de la nouvelle profession avise sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de choisir un autre avocat pour le substituer dans les instances en cours à compter

Article 72

—

Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve

Article D653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 48

Code de la sécurité sociale

Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653

Article R772-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations

Page 34 · 4 164 résultats

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