droits indirects font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique

droits indirects font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique

l'économie des frais de transport entre leur domicile et l'entreprise puisque, d'une part, les dépanneurs ne sont autorisés à rentrer chez eux avec le véhicule de service que dans le cas où, le lendemain matin

, sans tenir compte du fait que, comme elle l'admettait elle-même dans ses écritures et comme le faisait valoir l'employeur dans les siennes, la salariée ne travaillait ni le lundi après-midi, ni le mardi

[N] [H] avait fixé son domicile de nationalité hors du Sénégal au jour de l'indépendance était rapportée par les relevés de carrière de ce dernier et la nature de son emploi comme marin dans la marine

la production, sont venus l'aider à la régler ; que c'est alors que l'auriculaire de la main gauche de la victime a été pris entre le rouleau compresseur et le rouleau d'entraînement de cette machine ;

les lois ou par les règlements ; qu'en refusant d'ordonner à Mme [P] la restitution des matériels suivants : une machine Cellu M6 Keymodule [2] i, n° série KMI 2X 097257, une machine starting kit MM2"

outils, aux droits de la SARL Cisailles Boutillon, et depuis devenue la société BMO machines-outils, en contrefaçon des marques Boutillon frères et Boutillon, pour avoir fait usage de ce vocable afin

[O] [F] a été interpellé par les policiers, après une course-poursuite au cours de laquelle il a été vu jeter un objet au niveau d'un buisson.

14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / pour écarter l'argumentation de la salariée selon laquelle il admettait que l'ouverture l'après-midi soit retardée lorsque la pharmacie avait fermé le matin

hospitalières dans les services d'hospitalisation, de soins et de prévention, le chiffre de 123 visites en cabinet prévu au premier alinéa sera diminué de trois pour chaque matinée hospitalière effectuée

X..., employé par la société Sario, a été licencié le 19 juin 1990 pour avoir refusé de travailler par roulement le dimanche matin ; Attendu que la société Sario fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

", utilisée par la société Eurofitness diffusion pour désigner des machines de musculation, puis déposée à titre de marque le 25 août 1994, ne constituait pas la contrefaçon par reproduction de la marque

confère au tribunal maritime une compétence exclusive pour le jugement des délits maritimes définis dans la 5ème partie du code des transports ; que cette compétence exclusive rend par le fait même le

avec surprise, et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'Angélique Y... indiquait que le 18 janvier 2001 au matin

le moyen unique : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession de Marie Cremoux, veuve Bertrand, agricultrice de son vivant, et de ses enfants, Albert et Elie Marius

société Cabinplant International, dont le siège est 5683 Haarby, (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du Crédit maritime

numériques ; qu'il relève que la réglementation applicable en Polynésie française distingue les machines numériques de traitement de l'information de leurs périphériques, parmi lesquels elle range les

au point, sans se demander si cette machine était, abstraction faite de l'usage auquel son utilisatrice la destinait, mécaniquement sans défaut, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ;

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Seine-Maritime, dont le siège est cité de l'Agriculture, 76236 Bois-Guillaume