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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dd02
10 juillet 2001
X... n'exerçait pas un métier sensible figurant sur la liste de l'annexe III ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments de fait sur lesquels elle se fondait pour justifier une telle affirmation
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817
4 octobre 2016
Y... et V..., qui soulignaient, en se référant notamment à des documents de l'art antérieur, qu'il entrait dans les connaissances de l'homme du métier de faire varier l'excentricité, et donc l'amplitude
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201202
21 septembre 2017
régularisations étaient opérées et que les salariés étaient bien déclarés en fin d'exercice auprès des différents organismes , que le restaurant devait faire face à un turn-over important s'agissant de métiers
ECLI:FR:CCASS:2017:C201203
régularisations étaient opérées et que les salariés étaient bien déclarés en fin d'exercice auprès des différents organismes, que le restaurant devait faire face à un turn over important s'agissant de métiers
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011
8 juin 2017
figure dans la liste des métiers concernés, encore faut-il que le salarié ait exercé un métier lié à la construction ou à la réparation navale que ce soit des travaux de bord, de coque ou d'atelier, ce
cr
6137262ecd58014677423914
2 octobre 2001
objet exclusif le prêt de personnel en dehors du cadre légal du travail temporaire ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L.120-3 du Code du Travail, un artisan inscrit au registre des métiers
61372653cd58014677424b1a
14 novembre 2000
B..., premier vice-président de la chambre des métiers de Haute-Saône, adjoint au maire de Jussey, déposait plainte auprès des services de gendarmerie pour usurpation d'identité ; qu'il relatait que ce
61372699cd58014677426e2b
27 février 2007
vente confirme que Sylvain X... s'est présenté en tant que particulier ; que cette présentation est du reste particulièrement fallacieuse alors que Sylvain X... était toujours inscrit au répertoire des métiers
6137267dcd58014677425fd0
17 février 1998
personnel, non-remise de bulletins de salaire ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'Alain Y... a exercé l'activité d'artisan plâtrier et était à ce titre inscrit au répertoire des métiers
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00151
20 mars 2024
la demande en nullité des revendications 1, 2, 3, 7 et 8 de la partie française du brevet EP'917, alors « qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00850
11 septembre 2024
aux compétences des salariés et a adressé, à chacun d'entre eux, différents courriers pour leur proposer les postes identifiés comme correspondant à leurs compétences, soit au titre du reclassement métiers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515058_20250709
9 juillet 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de l’établissement public CMA France et de la société Melis Technology est rejeté.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01870
19 décembre 2018
plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conclu pour une durée de quatre ans un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01876
Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00400
15 mars 2017
[E] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Institut de gestion et d'audit des métiers (IGAM), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00512
9 juin 2021
La recommandation du médiateur national de l'énergie, saisi par la SARL BTR, n'a aucun caractère contraignant, comme le médiateur le rappelle, et l'application seulement partielle de sa
ECLI:FR:CCASS:2024:C200690
11 juillet 2024
décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs que la candidate, formée aux métiers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300332
26 juin 2025
domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-17.936 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des industries et métiers
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
20 mai 2026
Localité 3] Syndicat SYNDICAT UNSA CHIMIE PHARMACIE Syndicat de salariés, représenté par son secrétaire général, Monsieur [H] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Fédération FEDERATION NATIONALE DES METIERS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007971233
14 novembre 1997
concernant ; 2°) d'annuler les délibérations de la chambre de métiers de la Somme en date des 1er juin et 2 novembre 1992 et les courriers du 21 décembre 1992 ; 3°) de condamner la chambre de métiers
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