dommages-et-intérêts qui lui ont été alloués pour la violation de la clause d'exclusivité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de l'analyse des faits de la cause que la mine

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 juillet 1993, l'URSSAF a notifié à la société Béton routes sécurité (BRS) deux mises

8, section 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons et cités (M et CA), société anonyme d'HLM dont le siège est [...] , 2°/ à l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs

en demeure de l'espèce porte, dans la case "motif de mise en recouvrement", la mention "mise en demeure récapitulative" ; qu'elle ne précise donc pas sa cause (le contrôle auquel l'URSSAF a soumis

de l'obligation faite au juge des libertés et de la détention par l'article L. 334-3 du code de justice pénale des mineurs de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur dont

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en recouvrement des cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle

qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive, faux document administratif et usage, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

d'une notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure

en demeure n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

, a violé les articles L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'appartient pas au mineur de désigner la personne destinataire de l'information

le numéro exact de ces mises en demeure et réclame des sommes correspondant précisément à ces mises en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte du 29 novembre 2018, qui avait été délivrée dans ces conditions

saisine de la contestation de la mise en demeure du 24 septembre 2013. 6.

la personne détenue, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; qu'en effet, saisie directement par la personne mise en examen d'une demande de mise en liberté, faute

sis sur le territoire de la commune requérante, et a imposé des conditions particulières d'exploitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier