AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007245
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B, de Me Blanc, avocat de la commune de Bagneux et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de
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SELARL PIERRE-PAUL MUSCATELLI
10/08/2025
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SELARL PIERRE-PAUL MUSCATELLI
29/09/2024
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FIORDISPINA, MUSCATELLI, Françoise-Daria
27/09/2023
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SELARL PIERRE-PAUL MUSCATELLI
21/06/2023
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MARC MUSCATELLI PATRIMOINE
09/12/2021
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179382
7 juin 2004
7 juin 2004
Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, Mme
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