Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour établir le montant des revenus que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts alors applicable : "- Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966, applicable en l'espèce, : " ... les produits des communes et des établissements

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-264 du 19 août 1966 applicable en l'espèce : " ... les produits des communes et des établissements

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 1er mars 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'hôtel-restaurant que M.

Chahid-Nouraï, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité, au titre des exercices clos au 31 décembre 1974, 1975 et

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 1er mars 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour calculer la valeur locative de locaux commerciaux appartenant à M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, que le calcul des bénéfices

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1931 et 1933 du code général des impôts, applicables dans le présent litige, que les demandes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 1er mars 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris