[G] au motif que le jugement qui adoptait le plan rétablissait le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et la maîtrise de ses biens même si l'exécution du plan se faisait sous le contrôle du commissaire

Ce second sous ensemble disposait d'une remise située en dessous au rez-de-chaussée de la placette. Il était relié par un couloir avec la pièce rectangulaire du sous ensemble n° 1.

He had planned to organise a party in the family house and invite a female singer to perform.

que : - l’arrêté attaqué repose, s’agissant du grief retenu relatif à la détention d’articles de contrefaçon, sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’il n’est pas le gérant de la SARL Planète

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce

Un plan de redressement a été arrêté par le tribunal le 12 mars 2010. Le plan a été résolu et la société a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2013. 3.

(les consorts Y...), propriétaires d'un fonds voisin de celui de Mmes N..., les ont assignées en suppression et réduction des plantations situées sur leur fonds en violation des distances légales.

    The applicant and co-organisers informed residents of the Krylatskoye district about the planned assembly by way of bill-posting. 11.

Notification of the intended event was to be submitted in writing and in good time, that is, not less than ten days prior to the planned date of holding the event.

créative" ; que la société Absolute éditions ETC (la société Absolute), venant aux droits de la société Box productions par l'effet d'un acte de cession du 10 octobre 2006 souscrit avec la société Planète

COULEURS comme étant indispensable à l'exploitation du titre cédé, qu'il est prescrit enfin, que la cession sera dénoncée à la société DIPA BURDA sur les diligences de la société PLANETE COULEURS et à

Brune estimated that resorting to police assistance so as to have him compulsorily placed in such care would not be in the applicant's best interests.

Par courrier en date du 27 juillet 2016, la société lui a notifié différentes propositions de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). M.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ la société J..., Q... et Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 24 mai 2023 et le 10 décembre 2024, la société Manymore, venant aux droits de la SAS Planet Patrimoine, représentée

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Planet Wines and Spirits Beverage, est rejeté.

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

The applicant submits that he was placed in the Tetovo Correctional Home, where he remains to date.