cette date limitée à l'ancien secteur couvert par cet atelier, dont les limites de surcroît ne sont pas précisées" ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord des parties à la modification du périmètre

société La Dépêche du midi était une activité à portée régionale, voire nationale ; qu'en énonçant que l'activité des salariés des deux sociétés était similaire sans s'expliquer sur le périmètre

qu'il était, pour sa part, spécialisé sécurité incendie et, à ce titre, devait assurer l'entretien de toutes les installations de l'usine, ce qui nécessitait en parmanence des déplacements dans un périmètre

la chambre de l'instruction relève que des investigations très poussées et fruits d'une enquête croisée n'ont pas permis d'établir la présence d'un navire français dans le périmètre

et également à compter de 1987 par la société Modling à la demande de la première société; qu'au début de l'année 1992, les deux sociétés ont modifiés ses conditions de rémunération ainsi que le périmètre

regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'autre part, que l'expropriée faisait valoir qu'un accord amiable avait été conclu entre l'expropriant et une autre société située dans le périmètre

. ; qu'en interdisant toute activité de direction ou de gestion "dans le secteur de la filière viande", c'est-à-dire bien au-delà du périmètre où s'exerçaient les fonctions précédentes de l'intéressé,

. ; qu'en interdisant toute activité de direction ou de gestion "dans le secteur de la filière viande", c'est-à-dire bien au-delà du périmètre où s'exerçaient les fonctions précédentes de l'intéressé,

sur la question de savoir si la société Brodard et Taupin faisait partie d'un groupe au sens du droit du travail permettant une permutation des salariés dans des postes disponibles et quel était le périmètre

partie commune et dont les salariés sont susceptibles de travailler indifféremment pour l'une ou l'autre, entretiennent des liens de droits tels que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité dans le périmètre

X... au regard du périmètre dans lequel elle était intervenue, savoir l'établissement distinct "Division Sécurité Mobile Région Nord" tel que résultant du découpage auquel avait procédé le Ministre du

plus de trente ans par les propriétaires concernés, notamment par des activités de pacage et de ramassage de bois, dans le respect des bornes actuellement posées et donc dans celui des différents périmètres

porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre

laquelle se fonde la mesure de sa représentativité, et ce afin de permettre la désignation du représentant syndical au plus près des salariés, qu'il apparaît donc que le principe de concordance des périmètres

direction opérationnelle Ouest regroupe trente-six magasins, que le comité d'établissement le plus large de l'entreprise, à savoir celui du Nord et de l'Est, comporte quatre-vingt-sept magasins, que le périmètre

Y... et Z... sont conformes aux clauses de l'accord du 17 septembre 2015 ; Attendu cependant d'abord que le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par une décision de justice

non-concurrence"; qu'il a été licencié le 9 janvier 1991; que, par lettre du 22 février 1991, demeurée sans réponse, il a demandé à son employeur de lui verser l'indemnité prévue et de fixer la durée et le périmètre

nouvelle déclaration d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que les consorts X... ont cédé, en 1979, au département de la Gironde un immeuble inclus dans le périmètre