M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables, du fait de la prescription, en leur action à l'encontre de Mme [I] fondée sur la perte de chance, alors « que la prescription d'une action

[M], alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

Z... une somme mensuelle de 4 000 euros à titre viager, pour pallier la perte des droits à la retraite, ce qui représente une perte annuelle de 48 000 euros qui doit être capitalisé avec l'euro de rente

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais est distinct du préjudice d'établissement ; que le préjudice lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs

réparations civiles ; "aux motifs que la prévenue est mise en cause pour s'être livrée sur Y... à des attouchements sexuels, en l'espèce ( ... ) fellation et pénétration digitale annale sur le petit garçon

pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

procureur général le 13 novembre 2015 à la personne mise en examen, à la partie civile et à leur conseil respectif ; qu'ont été entendus en audience publique de ce jour, le président en son rapport, Me Gaston

M... fait grief à l'arrêt de juger que cette faute a entraîné une perte de chance d'obtenir un diagnostic plus précoce de la maladie à compter de mars 2004 et une perte de chance de bénéficier d'un traitement

de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si cette perte de clientèle n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

Ayant retenu que Mme Q... n'avait pas subi de perte de gains professionnels pour la période postérieure au 16 avril 2011, ce qui excluait qu'elle puisse invoquer une perte de points de retraite au delà

de chance résultant de la faute de son avocat ayant manqué à son devoir de conseil est de nature à limiter la réparation due par ce dernier ; qu'en énonçant, pour limiter à 25 % la perte de chance de

de la nationalité danoise), C-689/21 ; CJUE, arrêt du 25 avril 2024, Stadt Duisburg (Perte de la nationalité allemande), C-684/22 à C-686/22). 11.

[X] [I] [X] [P] [X] disposant de la nationalité d'un seul État membre et la perte de cette nationalité entraînant la perte de son statut de citoyenne de l'Union européenne, il lui appartenait d'apprécier

de la nationalité danoise), C-689/21 ; CJUE, arrêt du 25 avril 2024, Stadt Duisburg (Perte de la nationalité allemande), C-684/22 à C-686/22). 11.