sans avoué constitué Jacqueline B...

, et ayant pour conseil Me Philippe LORETTE, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, représentée par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Marne.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, Suez Eau France SAS, représentée par Me Philippe Penso, sans reconnaissance de responsabilité, émet ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant

Jean-Claude ZP..., 126°/ de Mme Jacqueline EU..., épouse ZP..., demeurant ensemble ..., 127°/ de M. HY...

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Philippe HOUILLON, avocat Maître Yannick Y..., Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité

absorption du 30 décembre 2002 et intervenant également sous l'enseigne SCAC. ... 92800 PUTEAUX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Philippe

Jean-Philippe X..., 2°/ à Mme Delphine Y..., tous deux domiciliés [...]                            , 3°/ à M.

Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3941 du 24/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Mme Jacqueline

Philippe YY..., demeurant ..., 142 / de M. Bruno XU..., demeurant 21, Alfred YF..., 69100 Villeurbanne, 143 / de M. Jean-Richard FA..., demeurant ..., 144 / de M.

Guy AA..., 68 / de Mme Jacqueline YS..., épouse AA..., tous deux copropriétaires d'un appartement situé au 13e étage gauche du bâtiment n° 166, demeurant ensemble ..., 69 / de M.

Laurent Z... à lui payer la comme de 12 221 € 64, M. et Mme Patrick A..., la somme de 6 110 € 84, Mme Jacqueline B..., la somme de 12 221 € 64, M.

né le 30 Décembre 1983 à DECHY demeurant ... ...59450 SIN LE NOBLE représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat postulant au barreau de DOUAI assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat plaidant au barreau

Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s ) : Maître Blandine DAVID, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe

barreau de Paris, et pour postulant Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS * : Philippe

articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [Q] [A] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

Boulevard François Mitterrand 91039 EVRY représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6, rue Louise Weiss 75013 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

. **** APPELANTE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 100 avenue de Suffren BP 552 75725 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN- DAVID CHAUDET, avoués assistée de