FEVRIER 2014 DT N° 2014/129 Rôle N° 13/11371 [G] [D] épouse [Q] [O] [Q] C/ [H] [B] [R] [U] Grosse délivrée le : à : Me Elias ALLAM Me Philippe

représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN INTIME Monsieur [N] [X] [L] né le 09 Juillet 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Maître Philippe

Y..., Estelle Z..., Christophe A... et Jacqueline B... ; que la Cour, après en avoir délibéré a ordonné la seule audition de Christophe A... et de Jacqueline C..., épouse B... ; "alors, d'une part,

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et exercice illégal

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Capry, dont le siège est ..., 2 / de la société Constant Jacquelin

Jacqueline, veuve Y..., - Y... Jacky, - Y...

Philippe, - X...

Philippe Z..., 4 / M. François A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M.

Jean-Philippe Y...

Marie Saint Jean épouse X..., de Mme Yvonne U... épouse J..., de Mme Jacqueline H... épouse X..., de Mme Marie-Laure K... épouse XW..., de M. Michel XW..., de M.

Jean C..., demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), 2°) Mme Jacqueline C..., née A..., demeurant ... (Corrèze), 3°) M. Patrick C..., demeurant ...

et à l'étranger de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion (pièces 3a, 3b) ; que le capital de 60 000 francs de la SARL 3 C Automobiles, divisé en 600 parts est détenu à parts légales entre Jacqueline

du Livre des procédures fiscales, Serge de J..., lieutenant de police etlou Lionel G..., brigadier de police etlou Jacques F..., brigadier de police, en poste à Avignon, Michel A..., adjudant et/ ou Philip

Maître Z..., ès qualités, Madame Jacqueline A... épouse B...et Messieurs Joseph A... , Jean-Pierre X..., Louis-Marc X...et Michel X...ont relevé appel de cette ordonnance le 2 juin 2006.

Philippe Cohen, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 31 / Mme Yvette Kadoch, épouse Cohen, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 32 / M.

Philippe, - C...

et Jacqueline et en l'état de testaments instituant cette dernière légataire universelle et à qui il a été consenti diverses donations ; que M.

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes