Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation

Article M 38

—

subordonnées aux dispositions spéciales suivantes, indépendamment des réglementations auxquelles ils peuvent être soumis par ailleurs : - la présentation et le stockage de tous ces articles et produits sont à l'abri de tout rayonnement calorifique (radiateur

Article 15

—

Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

—

mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation

Article 11

—

justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation demandée ; 2° Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, d'un certificat établi par cet Etat attestant la radiation

Article A123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et

Article R74-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 42

Code des pensions civiles et militaires de retraite

transmise par le comptable mentionné au troisième alinéa de l'article R. 74-1 ou, à défaut, la copie de la demande de remboursement effectuée par le fonctionnaire, au service des retraites de l'Etat au moment où elle communique à celui-ci la décision de radiation

Article R123-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant

Article R16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé.

Article R*76 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l'emploi ou grade

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations.

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.

Article R4211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants : 1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement

Article L1337-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code de la santé publique

l'article L. 1333-15, la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration enregistrement ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue audit article ; 5° D'utiliser les radiations

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles

Article R131-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Code de l'éducation

l'article L. 131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ; 3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ; 4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation

Article L4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions.

Article 2

—

5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 7° Radiation

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