Texte de l'article
Les pouvoirs délégués au recteur de l'académie de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : I.-En matière de recrutement 1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels. 2° Recrutement. 3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire. 4° Prorogation de stage. 5° Prolongation de stage. 6° Titularisation. 7° Classement dans le corps. 8° Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé. 9° Intégration. II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions 1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis. 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis. 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés. 4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 6° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisé. 7° Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé. 8° Octroi des congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis. 9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps. 10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé. 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 2 mai 2007 susvisé. 13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne. 14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis. 15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé. III.-En matière de déroulement de carrière 1° Avancement d'échelon. 2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire. 3° Mise en cessation progressive d'activité. 4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires. 5° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. IV.-En matière de mutation 1° Opérations de mutations au sein du territoire. 2° Opérations de mutations hors du territoire. 3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence. 4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. V.-En matière disciplinaire 1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. VI.-En matière de cessation de fonctions 1° Admission à la retraite. 2° Acceptation de démission. 3° Licenciement pour insuffisance professionnelle. 4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 7° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. 8° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois. 10° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.