prescription des faits sanctionnés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du code du travail ; 2 ) que la faute grave étant celle qui rend

-6 du code du travail ; 3 / que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

s'appliquent les majorations est le salaire versé en contrepartie du travail fourni et tel n'est pas le cas d'une prime qui est calculée sur la base de la productivité d'un groupe de salariés et non du rendement

part, que le président doit exercer seul son pouvoir discrétionnaire ; qu'il résulte du procès-verbal des débats lui-même que la Cour s'est retirée pour délibérer sur la demande, avant que le président rende

ceux-ci rencontraient les mêmes difficultés, liées "à la crise générale de la distribution textile ou à des fautes de gestion de la Société Absorba Poron", n'a pas caractérisé une insuffisance de rendement

laquelle la condition devra être réalisée pour que la conclusion de la vente définitive soit exigible ; que cette absence de date est une cause de nullité de la promesse synallagmatique de vente ; qu'elle rend

Bordeaux du 9 février 2016 dont avait bénéficié la société Proman 090, la cour d'appel a affirmé que le fait que l'intimée déclare renoncer à se prévaloir du jugement de première instance ne rend

ultérieure, qui n'est exigible, à défaut de convention contraire, que lors de ce règlement, et non au moment de la constitution de l'avoir, la rupture des relations contractuelles entre les parties rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

, et de dommages-intérêts fondés sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats doit s'exprimer en données quantifiables par rapport au rendement

du salarié; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait qui constitue une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

Poitiers, 17 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement alors d'une part, que caractérise la faute grave une incurie telle qu'elle rend

indemniser intégralement le préjudice subi par les vendeurs, alors que, d'une part, le commencement de preuve par écrit est tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend

fait grief à l'arrêt du 26 juin 1996 d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la représentation qui, aux termes de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, rend

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (pourvoi n° 97-20.721) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, 1 / que la décision que rend

licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui rend

1966 que le défaut d'immatriculation d'une société au registre du commerce, bien qu'il empêche la reprise des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de la société en formation, ne rend

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle dont l'importance rend