, les frais et accessoires alors, selon le moyen, que les intérêts, indemnités de résiliation, frais et accessoires ne sont dus par la caution que si la mention manuscrite les prévoit expressément ; qu'en

effet au 30 août 2010, puis l'a assignée pour faire constater le caractère légitime de cette résiliation et demander des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat.

La Cour d'appel a rendu un arrêt au fond le 6 juillet 2020 modifiant ou confirmant partiellement la décision du tribunal de première instance (détails des dispositions non fournis dans l'extrait).

fait l'objet d'une fusion avec la société Appart'city, ont signifié à la première des commandements visant la clause résolutoire, puis ont assigné en référé les deux sociétés en constatation de la résiliation

, en laissant pour lui succéder ses enfants, Eric et Nadine ; que, par actes des 7 et 20 octobre et 8 décembre 2004, Mme B... et M. et Mme K... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation

Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef et la résiliation du contrat de travail de Mme [P] prononcée aux torts de l'employeur.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit recevable la demande de Troyes Habitat en résiliation du bail et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation, ordonné l'expulsion de Mme J.

décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BESANCON en date du 14 novembre 2019 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

> Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations

Le 16 avril 2015, cette dernière a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail M.

Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de résiliation du contrat de travail et le licenciement pour inaptitude : La résiliation

Par jugement en date du 19 décembre 2017, le tribunal a : - prononcé la résiliation du bail à la date du 24 mai 2017, - ordonné l'expulsion des locataires X... avec si besoin est, l'assistance de la

[C] a informé la société ICF La Sablière de son départ, de sa volonté de résilier le bail, et de l'occupation des lieux par son ex-compagne, Mme [I], avec leurs deux enfants.

une fosse de décantation dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires Palais Selvosa a fait assigner le bailleur et son locataire, sur le fondement de l'action oblique, notamment en résiliation

de crédit-bail comportant mention d'un "engagement de rachat du matériel par le fournisseur par acte séparé" ; qu'invoquant cette stipulation, la société R. de Gane, crédit-preneuse, a demandé la résiliation