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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a5
31 janvier 2008
31 janvier 2008
SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de la société GOTHEIL : Au regard des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, cette demande est recevable en cause d'appel comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Dumeril, représentant la SAS Immovesle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03497_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
Source officielleRETENTIONS
697869c3cdc6046d47d6b943
24 janvier 2026
24 janvier 2026
[Y] né le 26 Avril 1982 à [Localité 7] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 8] [Localité 11] 1 non comparant représenté par Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb7209
4 avril 2024
4 avril 2024
, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512262
25 septembre 2020
25 septembre 2020
proportionné compte tenu des sanctions encourues, de l'impératif de protection de la dignité et de l'absence de justifications en matière de troubles à l'ordre public et de salubrité publique, y compris au regard
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
DU 31 JANVIER 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/07773 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 11/03/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 14/è Ch.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la commune de Vendegies-au-Bois, représenté par Me Dubrulle, conclut à l’annulation du jugement en ce qu’il accorde une somme de 3 000 euros à M
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2302350_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Romanet-Duteil, représentant M.
Source officielleRETENTIONS
695bd4c975782d5f06dd605b
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Le conseil de la préfecture a transmis en cours d'audience à l'ensemble des parties la décision rendue par le tribunal administratif le 31 décembre 2025.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503587_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation familiale, professionnelle et administrative ; - il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506596_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B..., ressortissant guinéen, né le 17 mai 2007 à Dubreka (République de Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 avril 2025, selon ses déclarations, et a présenté le 10 juin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, sous le n° 23TL00524, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2206921 rendu par le magistrat désigné par la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203618_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Elle soutient, à titre principal, que : - la condition d'urgence sera nécessairement regardée comme satisfaite compte tenu du délai d'audiencement pour un référé suspension rapporté à la possibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Fleischl pour la société OCDL et de Me Dubreuil pour la FAPEGM, l'ACR56, l'AQVLB et l'AGM. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209639ce14200083896d3
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois cette attestation au regard des circonstances de son établissement est peu probante et trop vague pour établir l'ampleur d'éventuels retards de l'opérateur de la société Démolition Picardie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
décision de réception ; en tout état de cause, un tel moyen relève du juge du fond et est sans incidence sur la demande d'expertise ; - elle n'est pas en mesure de déterminer la ou les causes des retards
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202458_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'enjoindre au maire de la commune de Flines-Lez-Râches de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940fd
5 avril 2018
5 avril 2018
Grosse délivrée le : à : Me Jérôme LATIL Me Christian DUREUIL Me PORTEU DE LA MORANDIERE Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303876_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Dubreuil, substituant Me Robert, représentant les associations AVES France et One Voice. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 34 sur 53