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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 212 résultats pour « Roger Pierre BOUTY »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article D432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la référence à l'article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l'article R. 1441-18 et les mots : “ prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés

Article R1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code de la santé publique

La stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse, à chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution et à celles de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, prenant notamment en

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

Code de l'éducation

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté

Article 3

—

, ou une activité professionnelle non salariée ainsi que toute personne n'exerçant pas d'activité professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon mais y résidant de manière stable et régulière.

Article 3

—

Cayenne) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 402 ; Guyane (Cayenne) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 780 ; La Réunion (Saint-Denis) - Polynésie française (Papeete) : 14 928 ; La Réunion (Saint-Denis) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 13 202 ; Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue

LEGIARTI000051101245

—

CAP Marbrier du bâtiment et de la décoration x CAP Maçon x CAP Menuisier aluminium-verre x CAP Menuisier installateur x CAP Métiers du plâtre et de l'isolation x CAP Métallier x CAP Peintre-applicateur de revêtement x CAP Tailleur de pierre

Article 1

—

Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises

Article 7

—

Les taxes définies à l'article 6 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires

Article L494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord

Article L1447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 19

Code de la santé publique

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé

Article L3232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 63

Code de la santé publique

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles

Article R274-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

Article L274-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations

Article L274-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Page 34 · 2 212 résultats

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