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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00788

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201090

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

bien la cour de Rennes, comme cela figurait sur ses deux lettres et sur la mention portée sur l'enveloppe, quand elle constatait que l'adresse erronée indiquée sur la déclaration avait abouti à la saisine

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-A-03

droit de la concurrence

14 février 2014

14 février 2014

relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-A-08

droit de la concurrence

22 mai 2002

22 mai 2002

relatif à la saisine de l’association pour la promotion de la distribution de la presse

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-07

droit de la concurrence

15 mai 2002

15 mai 2002

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-D-28

droit de la concurrence

6 juin 2003

6 juin 2003

relative à une saisine présentée par la société Novalab France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-29

droit de la concurrence

22 mai 2001

22 mai 2001

relative à la saisine de la SARL Ambulances A.B. Creil

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-79

droit de la concurrence

8 décembre 1999

8 décembre 1999

relative à une saisine présentée par la société ICS France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-12

droit de la concurrence

12 avril 2000

12 avril 2000

concernant une saisine de M. Greliche, pharmacien aux Sables d'Olonne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-25

droit de la concurrence

3 mai 2000

3 mai 2000

relative à une saisine présentée par la société Hydrau Maintenance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-14

droit de la concurrence

23 octobre 2000

23 octobre 2000

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-20

droit de la concurrence

13 mai 2005

13 mai 2005

relative à une saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-24

droit de la concurrence

4 septembre 1990

4 septembre 1990

relative à une saisine de la S.A. Lazaar Electricité générale

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-63

droit de la concurrence

20 octobre 1999

20 octobre 1999

relative à une saisine présentée par la société Twinsys Dataguard

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-56

droit de la concurrence

12 octobre 1999

12 octobre 1999

relative à la saisine présentée par le syndicat professionnel Acnet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-12

droit de la concurrence

4 mai 1993

4 mai 1993

relative à une saisine présentée par la compagnie Cigna France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-13

droit de la concurrence

27 janvier 1998

27 janvier 1998

relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-81

droit de la concurrence

19 décembre 2001

19 décembre 2001

relative à une saisine du syndicat CFDT Radio Télé

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-37

droit de la concurrence

5 octobre 1993

5 octobre 1993

relative à une saisine de la société pour la promotion de la presse régionale

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-73

droit de la concurrence

16 novembre 1995

16 novembre 1995

relative à une saisine présentée par Mme Gisèle Grauhar

Résumé IA — à vérifier

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HOUAS, Yazane, Safidine

SIREN 105261879Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

24/05/2026

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Créations

SAFIDINE, Yanis

SIREN 103565222Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

06/05/2026

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Créations

SAFIDINE, Bahae Eddine

SIREN 978700987Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

06/09/2023

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Radiations

BOUCHOUKH, Safidine

SIREN 847971561Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

27/04/2023

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Créations

SAFIDINE, Hemir

SIREN 949131569Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

19/03/2023

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