AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725f6cd58014677421e26
11 décembre 2002
11 décembre 2002
procès-verbal de déclaration des acquéreurs ou détenteurs selon lesquels les véhicules avaient été porteurs d'équipements militaires lors de leur acquisition ; que les photographies des véhicules lors de leur saisie
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civ1
6137247dcd58014677415e89
26 septembre 2006
26 septembre 2006
/Y... qui avait été maire de la commune de Saint Joseph a fait l'objet, en 2003, d'une série d'articles le mettant en cause alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de la société d'économie mixte
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