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553 029 résultats pour « Sain-Supéry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421e26

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

procès-verbal de déclaration des acquéreurs ou détenteurs selon lesquels les véhicules avaient été porteurs d'équipements militaires lors de leur acquisition ; que les photographies des véhicules lors de leur saisie

Source officielle

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CC

civ1

6137247dcd58014677415e89

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

/Y... qui avait été maire de la commune de Saint Joseph a fait l'objet, en 2003, d'une série d'articles le mettant en cause alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de la société d'économie mixte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100446

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

décisions rendues, les 17 janvier 2012, 4 avril 2012 et 17 juillet 2012, par la cour de district de Denver, le 31 octobre 2013, par la cour d'appel du Colorado, et le 2 septembre 2014, par la cour suprême

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403226_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la Régie ligne d'azur, représentée par Me Sain-Supéry, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les opérations d'ouverture et d'expurgation des scellés fermés provisoires afin de procéder à la saisie définitive se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisies

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Elle conteste le bénéfice du délai de distance aux sociétés étrangères qui avaient élu domicile en France chez leur agent parisien Siaci Saint Honoré. 16.

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f4b

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

et d'en justifier par la production des éléments comptables correspondants, alors, selon le moyen, que n'est pas contraire à l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, qui interdit de faire supporter

Source officielle
CC

comm

6137216dcd580146773f3abd

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Bourges, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée en sa qualité de dirigeant de la société Façonnages de la Sauldre (la société) en règlement judiciaire par la suite converti en liquidation des biens, à supporter

Source officielle
CC

comm

61372113cd580146773f0c79

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

.., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Charles, Marie Y..., syndic administrateur judiciaire, domicilié à Saint-Lô

Source officielle
CC

comm

61372133cd580146773f1d0f

Cassation

30 mars 1990

30 mars 1990

.., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Charles, Marie Y..., syndic administrateur judiciaire, domicilié à Saint-Lô

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CC

comm

6137219bcd580146773f52b5

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 1989) de l'avoir condamné en sa qualité de dirigeant de la société Socréa Informatique (la Société) en liquidation des biens à supporter une partie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00055

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

modifier en cours de procédure et ne peut engager une nouvelle saisie que lorsque le contentieux initié par la première est purgé ; au cas d'espèce, dès lors que la saisie des sommes litigieuses avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00048

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

H..., portant sur la jument "[...]" et indiquant "saillie à régler 3 000 euros HT poulain vivant" ; qu'en affirmant cependant que la créance de saillie avait pour fait générateur le contrat de saillie

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cr

61372623cd580146774233bc

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

scientifique répondant aux dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui ne trouvent pas ici application ; que le placement sous scellés de la cassette est intervenu dès le moment de la saisie

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civ2

60794df29ba5988459c48ca2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

conservatoire, ne peut pas faire l'objet d'une seconde saisie conservatoire ; que la validité de cette seconde saisie s'apprécie à la date à laquelle elle est effectuée ; qu'en l'espèce, à supposer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'une somme figurant sur un compte bancaire et a décidé que cette saisie constituait une saisie en valeur ; "aux motifs que l'article 706-153 du code de procédure pénale dispose : « Au cours de l'enquête

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00743

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... à supporter les frais d'expertise et à payer à payer à la société civile des Mousquetaires (SCM) des frais irrépétibles ; Aux motifs que sur le partage des frais d'expertise, M.

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CC

comm

61372260cd580146773fc768

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tekelec Microwave, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200301

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

papier ou électronique signé par le président et le greffier ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du 9 avril 2021 a été établi sur support papier et signé du président

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