Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

pas la débitrice de la débitrice saisie, M.

Le 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la saisie pénale d'une somme de 1 162 700 euros sur le compte bancaire de la société XPO et cette saisie a été maintenue par ordonnance du juge des libertés

Hersz X..., débiteur saisi, fait grief au jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 10 février 2000), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie

F... du chef de travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit.

autorisées par des décisions antérieures, sans préciser qu'ils avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux agissements retenus dans les ordonnances antérieures et, dans l'affirmative, sans

la commission, la date de la saisine, celle de l'avis, à l'exclusion de la nature des infractions poursuivie, et de la date du lieu de la commission ; aucun texte ne prescrit la production de la lettre

Par ordonnance sur contestation de saisies en date du 15 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier d'information de divers fichiers et le maintien de la saisie

à Nice ; qu'une demande d'écoute de son téléphone mobile espagnol a été faite ; que les sources de l'information sont indiquées comme étant des écoutes téléphoniques dans un autre dossier ; que la saisine

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

du tribunal correctionnel selon une convocation délivrée conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale fait uniquement échec à l'ouverture d'une information pénale et, partant, à la saisine

le magistrat des référés à l'effet d'obtenir la discontinuation des poursuites et la mainlevée d'une saisie-exécution, en raison de l'opposition formée par elle à ces commandements ; que sa demande a

de l'expert à l'évaluation de son propre préjudice, estimant que le tribunal arbitral n'avait pas statué sur ce point ; que la société Maxime ayant refusé de désigner un arbitre, la société Perma a saisi

Le procureur de la République a requis la saisine du juge des libertés et de la détention à cette fin. 5.

ne pouvaient être saisies ; que M.

Les consorts [O] ont saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification du jugement, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

; qu'il s'ensuit que cette juridiction, qui n'a pas été en mesure de vérifier la régularité de la prétendue commission rogatoire et de la procédure subséquente et notamment si la perquisition et la saisie

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1996) d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur notifié à la MAAF-Vie était de nul effet, alors que, d'une part, des droits conditionnels peuvent être saisis

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1998) de la débouter de sa demande tendant à obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la société Chambéry pas cher et de la société Florabel, tiers saisis