s9252AC04 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 31946/21 Ricardo Jorge FERREIRA DA SILVA

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA

les réseaux sociaux, dans ses annonces numériques, annuaires téléphoniques et conférences professionnelles, a sciemment profité des efforts et investissements de la SAS Studio Cé, se plaçant dans son sillage

Lopes asked that one of their witnesses, Maria do Sacramento Peixoto Silva, be heard at Almada, the seat of the Regional Court within whose jurisdiction she was said by them to reside.

He further submitted that both of the said relatives had been allowed to communicate with him in Russian on the occasion of previous visits to the Mannheim prison.

(Paris, 31 mars 2010), que Mme X..., revendiquant la qualité d'auteur d'un sac connu sous le nom de sac "charlotte", et la société Design Sportswears, qui exploite ce modèle, ont fait pratiquer une saisie-contrefaçon

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2026 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Sandra SILVA ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 N

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

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durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants   : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités saisies

30 juin 1946, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

[B] [A] né le 13 avril 2007 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Bruno Luiz Da Silva, avocat de permanence au barreau de Paris et de

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

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