à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance engagée par eux devant le tribunal de grande instance de Paris, alors « que la péremption doit être soulevée

Un projet de partage de l'indivision a été établi le 9 février 2001 par Maître Gruget, notaire à [Localité 7], fixant la soulte due à M.

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SOUFFLET NEGOCE PAR LA SOCIETE SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Axéréal Participations, les SAS Soufflet Agriculture et Sobra ne sont pas fondées

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées, fixer le montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d'intérêts arrêtés au 21 mars 2014 à la somme totale de 382 725,08

-Y... aux torts de l'épouse ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; Mais attendu

acte d'avoué à avoué, ont assigné Le Secours catholique en reprise d'instance le 3 août 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'avaient soulevée

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation et de l'avoir rejetée comme mal fondée, alors que l'on ne peut récuser un juge des référés devant qui est soulevée

retenir que le défaut de casque protecteur n'était pas établi, la cour d'appel aurait dénaturé ledit procès-verbal de police, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen soulevé

justification du versement aux époux Y... des provisions fixées par le juge de la mise en état, alors que, d'une part, ce fait est non contesté par les parties, que, de deuxième part, il constitue un moyen soulevé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il convient pour la Cour de Cassation de soulever d'office tous les moyens issus de la Convention européenne des droits

[C] à payer à la société [1] la somme de 76 211,75 euros de dommages-intérêts sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions selon lequel la société [1] avait commis des fautes à l'origine du préjudice

formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie ; qu'il appartenait donc à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, au soutien de l'exception de prescription soulevée

conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la société SNI a déposé, le 20 octobre 2015, des conclusions dans lesquelles elle a notamment soulevé

La société Antrix fait grief à l'arrêt de conférer l'exequatur à la sentence, alors « que le fait pour une partie de soulever au cours de la procédure d'arbitrage une première argumentation tenant à la

de la prescription, alors selon le moyen que le délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit de soulever

visées ni mention d'un dépôt aux notes d'audience, et que le pouvoir de police de l'audience du président ne faisait pas obstacle à ce que le conseil fasse connaître qu'il voulait in limine litis soulever

l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction civile d'une action en répétition de l'indu ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté "l'exception de prescription" qu'elle avait soulevée