Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 avril 1961, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Tout employeur

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; Considérant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Il est institué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... dirigée contre la décision du maire de Taverny en date du 12 juillet 1989 refusant de lui accorder les allocations

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 23 juin 1989, le conseil municipal de Gennevilliers a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérés comme combattants

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande