FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR : [L] [W] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT : LOYVE AVOCATS Me DUSSERT Nadia DEFENDEUR : AUX TRAPPEURS

En l'absence de tout indice d'une diffusion d'information fausse ou trompeuse, l'ordonnance ne pouvait autoriser l'AMF à rechercher les preuves d'un tel comportement.

- Sur les pratiques commerciales trompeuses L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose': "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

au sens des articles 6 et 7, ou agressive au sens des articles 8 et 9 ; que l'UFC Que Choisir soutient que DARTY a commis des pratiques trompeuses, faute d'avoir communiqué au consommateur les conditions

juillet 2002, Jean-Luc Y... et l'agent immobilier (JCM Conseil) n'avaient pas contrevenu aux disposions d'ordre public relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement, nonobstant les dispositions trompeuses

contractuels pris par sa filiale, sauf s'il est caractérisé que la société mère s'est immiscée dans la gestion de sa filiale et que cette immixtion était de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse

comparateur de prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret susvisé ; 3°/ que selon l'article L.121-4 du code de la consommation, «Sont réputées trompeuses

Attendu que la société Vebio fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que la société Cerba Vet exerçait une concurrence illicite et déloyale en se livrant à des pratiques trompeuses

infraction doit être exclusivement celui qui a été directement causé par l'infraction à la partie civile ; "Que de première part, ne découle pas directement d'éventuelles infractions de publicité trompeuse

; "alors que, une association agréée ayant pour objet la défense des consommateurs ne peut être recevable à se constituer partie civile, et déclencher l'action publique, du fait d'une publicité trompeuse

le renvoi de Pierre Z... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'information a révélé que, de fin mars à fin juillet 1991, Pierre Z... a fait diffuser des informations fausses ou trompeuses

auprès de MICI ; que, par ailleurs, le premier juge a exactement retenu que la publicité pour MICI présentée dans la revue MICI Immobilier faisant état de la multiplicité des supports utilisés était trompeuse

comme le directeur de fait de l'entreprise ; qu'Eric X... devait donc s'assurer de Ia sincérité et de la clarté de la publicité diffusée et en particulier veiller à ce que cette publicité ne soit pas trompeuse

en matière alimentaire, et l'infraction reprochée à Jacques X... n'est pas la falsification du produit vendu au sens des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, mais la publicité trompeuse

[W] [X] a sollicité la déchéance pour déceptivité des droits de la société Pmjc sur ces marques en raison des usages selon lui trompeurs qu'elle en a faits entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année

désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Paul-Girardin industrielle", ce qui avait conduit l'autorité des marchés financiers à avertir la société Hedios patrimoine sur le caractère trompeur

motif que la vente ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse

Enfin, l'article L.121-2 du code de la consommation indique qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire