l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Schwartz, Maître des requêtes, - les observations de la SCP le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant allée n° 3, bâtiment Les Mimosas à La Verpillière (38290) ; Mme X... demande

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Charret, juge des référés, - les observations de Me Vazquez, substituant Me Verdier, représentant Mme A, qui reprend ses écritures et ajoute que l'université de Paris 13 n'apporte pas la preuve de la

"LES FRIGNANTS", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de l'accord amiable conclu le 15 mai 1933 entre M.

Claude X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte

Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE : Considérant qu'il

d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen Georges, avocat de la société "MONIN ORDURES SERVICES" et de Me Le Prado, avocat du S.I.V.O.M. du canton de Pélussin, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu

observations de la SCP Nicolay, avocat de la société à responsabilité limitée "PRADILLE FRERES" et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Spitz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 18 décembre 1986, le tribunal administratif de Nancy a, sur renvoi du

Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, que seul le ministre de la culture et de la communication

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse

B... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 12 mars 1989, des opérations électorales ont été organisées dans la commune de Vesly (Eure) pour

Masse-Dessen, Georges, avocat de la VILLE DE RENNES, de Me Odent, avocat de la société Monarch-France et de la SCP Le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. de la Verpillière