forcée de l'immeuble saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros alors

, de constater qu'il n'existait pas d'autres créanciers inscrits, de rejeter la demande d'autorisation de vente amiable, d'ordonner la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers

Le 16 octobre 2015, la société Francemurs investissement a fait sommation à la SCI Rennequin Hermès de régulariser la vente devant notaire le 20 octobre 2015. 4.

Z... en fonction des ventes prévisibles, et non réelles de son enregistrement, constituait une redevance non soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-3 et L. 7121-8

de machines fabriquées par le mandant ; qu'estimant qu'un nombre minimum de ventes dans l'année n'avait pas été atteint, la société Frimair, se fondant sur une clause du contrat, a résilié celui-ci ;

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

du fonds le certificat de vente du véhicule en blanc, ce qui, selon les usages de la profession signifiait que ce véhicule était gagé et que l'acheteur faisait son affaire personnelle du gage, d'où il

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

[C] et Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du 26 mars 1992. 4. M.

La société SGSE fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite sa demande d'indemnisation au titre de la vente à perte des actions de la société Sedree, alors « que la prescription

et renvoyé les parties devant le notaire pour établir l'acte authentique de vente. 7.

; 2°/ qu'en annulant la vente du 10 janvier 2013 portant sur les droits de nue-propriété de Mme [W] [G] et de M.

francs, s'est plaint de défauts affectant le freinage et la direction qui lui auraient été révélés par le contrôle technique du véhicule qu'il avait dû faire effectuer lui-même postérieurement à la vente

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'accord définitif sur la chose et sur le prix n'avait pu intervenir que lors de la réalisation de la vente

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d' annulation de cette vente

des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne peut entraîner la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement de l'acheteur et causé à celui-ci un préjudice ; qu'en se

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