exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de

exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de

Daniel Y..., exerçant sous l'enseigne entreprise EPSB, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de M.

X... a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances des Volcans en 1996 ;qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires relatifs à des astreintes

un rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'erreur, commise par le comptable ayant abouti à un surclassement du salarié, ne pouvait être créatrice de droit en l'absence de manifestation d'une volonté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 février 1992) d'avoir ainsi statué alors que le prix des modifications ou extensions de l'équipement, qui ne dépendait que de la seule volonté de la société

pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir que l'accord conclu le 6 mai 1993 n'aurait pas exprimé la volonté

membres de la profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté

avoir la valeur d'un testament, en raison des termes de l'article 968 prohibant le testament conjonctif, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des circonstances de l'espèce que la volonté

lorsque le licenciement est intervenu à la suite du dépôt par le salarié d'une requête devant la juridiction prud'homale tendant à voir reconnaître une situation d'inégalité de traitement, ou à sa volonté

Selon le second de ces textes, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné

directeur du magasin dans lequel a eu lieu le vol ignorait les conditions exactes de cette soustraction et n'a donc pas pu avoir connaissance de leur caractère erroné ; qu'en se bornant à relever la volonté

leurs propres constatations, et ont violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté

réunion des délégués du personnel au siège de l'entreprise, en présence de l'inspecteur des transports du Finistère le vendredi 2O mars, sans avoir constaté chez les salariés la moindre manifestation de volonté

à ordre par une société, engagée sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté

et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté

rendue le 27 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige les opposant au centre hospitalier de Voiron

Enfin, la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans produit le rapport d'analyse des offres.

motifs propres et adoptés que Mme X... avait refusé de payer le solde du marché en invoquant des malfaçons, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait pas manifesté de façon non équivoque sa volonté

Vu la procédure suivante : Par une requête 24 juin 2024, Mme A B conteste devant le tribunal deux avis de sommes à payer d'un montant chacun de 312,21 euros que l'hôpital de Voiron a émis à son encontre