Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 646 résultats pour « absence due à l'incarcération du salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
ressources du régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations dues
Article 11
-Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie
Article 12
La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.
Article R3142-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.
Article 10 bis
Toutefois, si cette absence empêche le greffier stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des
Article D3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97
A l'issue de chaque période d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de santé publique fournit au réserviste une attestation de service fait permettant au réserviste de justifier son absence auprès de son employeur.
Article R*111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des dispositions de l'article L. 114-6.
Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur
Article 77
-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. III.-A.
Article 382-0 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
général des impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues
Article L138-19-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
La contribution n'est pas due lorsque ce montant est négatif.
Article 25
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :
Article L520-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :
Article 1
-Les recettes de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par : 1° Le produit des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des
Article R4321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés
Article 31
Le règlement d'administration publique détermine les modalités particulières applicables au calcul des cotisations dues par les non-salariés.
Article L742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations fixées par référence à celles dues
Article L133-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux cotisations et contributions sociales dues
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée : a) les noms et prénoms du salarié concerné ; b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ; c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
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