PERMIS DE CONDUIRE A UTILISE, SANS LEUR AUTORISATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SES PARENTS ASSUREE A LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) ; QU'IL A PROVOQUE UN ACCIDENT

27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile (FVA) ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille après avoir déclaré Electricité de France entièrement responsable de l'accident

Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Claude X..., salarié de la société Bollène aliments, a été victime, le 19 août 1982, d'un accident mortel du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1240, 1351 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., locataire d'un logement appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 septembre 1988) d'avoir décidé que l'accident mortel dont avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail survenu le 14 février 1991 à Didier X... salarié

sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 mars 2022 et 13 janvier 2023) et les productions, [H] [K] [N] (la victime), alors salarié de la société [5] (la société), a été victime, le 24 novembre 2006, d'un accident

W..., agent communal à [...], a été victime, le 22 juillet 2013, d'un accident mortel de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

pour évaluer le montant de l'indemnité due aux ayants droit de celle-ci ; "alors, en deuxième lieu, que si les prestations servies par l'Etat aux ayants droit de l'un de ses agents, victime d'un accident

normalement l'usage d'une promenade publique et contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir et le cas échéant, s'il s'agit des parents, de prémunir les enfants dont ils ont la garde ; qu'ainsi l'accident

PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT Y...

, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR, A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A KRONNER LE 11 JUILLET 1961, AYANT ETE RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, PARROT, UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1968, X..., AGE DE DIX-SEPT ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE GAGNEUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SALAH X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LONGOMETAL, A ETE VICTIME LE 19 DECEMBRE 1972, L'ENQUETE A ETE CLOTUREE LE 13 FEVRIER

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel survenu à Pierre A..., un capital-décès a été versé à sa

dramatique régional de l'Océan indien (la société) a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance automobile ; que, le 31 août 2003, le véhicule a été impliqué dans un accident