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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100164
19 février 2014
Cela ne permettait pas de percevoir, pour un non-professionnel qu'en réalité la pathologie dont il était affecté était rédhibitoire ; 1°) ALORS QU'ayant relevé qu'Eolien II « avait été acquis par un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200012
5 janvier 2017
aux dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 330-1 du code de la consommation dans
ECLI:FR:CCASS:2019:C200150
31 janvier 2019
caractérisée par leurs seules dettes non professionnelles.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00181
16 mars 2022
dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement "qu'en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, et de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda10a5d9794253ac6cbf53
3 octobre 2019
Sur la demande principale L'article L.217-5 du code de la consommation dispose que le bien est conforme au contrat: 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
CH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bb4
4 juillet 2025
DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [R] demeurant [Adresse 3] Non comparante, non
ECLI:FR:CCASS:2013:C100431
24 avril 2013
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 9 novembre 2011), que par contrat du 27 mars 2010, M. et Mme X..., éleveurs professionnels
6079a84c9ba5988459c4c726
5 juin 1984
NOTAMMENT DU CHEF DE TENTATIVE DE TROMPERIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, QUI EXPLOITE PLUSIEURS GARAGES, A EXPOSE A LA VENTE DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS DES VEHICULES DONT LE KILOMETRAGE
ECLI:FR:CCASS:2018:C110514
12 septembre 2018
Y... relative à un projet non daté et non signé est sans conséquence sur l'existence et la régularité de l'offre préalable acceptée le 24 juin 2010 ; qu'il résulte en outre manifestement du contrat du
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01288
18 octobre 2017
intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction
1re Chambre A
6162b6204785972364720403
16 octobre 2012
mandat comporte l'engagement du mandant à signer, au prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente, ou tout compromis, avec tout acquéreur présenté par le mandataire ; Qu'en cas de non
61372654cd58014677424b66
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504
6 juin 2018
; pour appliquer ces règles protectrices du consommateur, encore faut-il que le droit de la consommation s'applique au cas d'espèce ; en l'occurrence, le bon de commande du 27 juillet 2011 communiqué
PPROX_FOND
67be24d710bc47488bc8a122
9 janvier 2025
Il n'est pas discutable que Madame [P] [O] épouse [Y] est un consommateur, et la SARL ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT est un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127807
30 décembre 2002
La valeur ajoutée mentionnée au 1 est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence .... 2.
61372576cd5801467741df19
9 janvier 1995
réalité à des ventes à des professionnels commerçants résultait de ce qu'elles étaient couplées en quelque sorte avec une autre facture établie au nom d'un professionnel -le plus souvent M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310148
18 avril 2019
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.
6079d67e9ba5988459c5b7ad
14 janvier 1974
, SELON LE POURVOI, QU'AINSI QUE LA SAPVIN L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, D'UNE PART, LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DES INTERETS DE LA PROFESSION
2ème Chambre
6a0ff6e5cdc6046d4789ff45
21 mai 2026
de consommateur.
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