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11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100164

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Cela ne permettait pas de percevoir, pour un non-professionnel qu'en réalité la pathologie dont il était affecté était rédhibitoire ; 1°) ALORS QU'ayant relevé qu'Eolien II « avait été acquis par un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200012

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

aux dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 330-1 du code de la consommation dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200150

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

caractérisée par leurs seules dettes non professionnelles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00181

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement "qu'en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, et de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10a5d9794253ac6cbf53

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Sur la demande principale L'article L.217-5 du code de la consommation dispose que le bien est conforme au contrat: 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bb4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [R] demeurant [Adresse 3] Non comparante, non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100431

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 9 novembre 2011), que par contrat du 27 mars 2010, M. et Mme X..., éleveurs professionnels

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c726

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

NOTAMMENT DU CHEF DE TENTATIVE DE TROMPERIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, QUI EXPLOITE PLUSIEURS GARAGES, A EXPOSE A LA VENTE DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS DES VEHICULES DONT LE KILOMETRAGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110514

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... relative à un projet non daté et non signé est sans conséquence sur l'existence et la régularité de l'offre préalable acceptée le 24 juin 2010 ; qu'il résulte en outre manifestement du contrat du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01288

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b6204785972364720403

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

mandat comporte l'engagement du mandant à signer, au prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente, ou tout compromis, avec tout acquéreur présenté par le mandataire ; Qu'en cas de non

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b66

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

; pour appliquer ces règles protectrices du consommateur, encore faut-il que le droit de la consommation s'applique au cas d'espèce ; en l'occurrence, le bon de commande du 27 juillet 2011 communiqué

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d710bc47488bc8a122

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n'est pas discutable que Madame [P] [O] épouse [Y] est un consommateur, et la SARL ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT est un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

La valeur ajoutée mentionnée au 1 est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence .... 2.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df19

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

réalité à des ventes à des professionnels commerçants résultait de ce qu'elles étaient couplées en quelque sorte avec une autre facture établie au nom d'un professionnel -le plus souvent M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310148

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7ad

Cassation

14 janvier 1974

14 janvier 1974

, SELON LE POURVOI, QU'AINSI QUE LA SAPVIN L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, D'UNE PART, LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DES INTERETS DE LA PROFESSION

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de consommateur.

Source officielle

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