Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94

Code de la sécurité sociale

Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.

Article 26

—

classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 5e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Article 28

—

SITUATION Grade Ancienneté dans le grade Grade et échelons Ancienneté dans l'échelon Receveur-percepteur des finances de 1 re Receveur-percepteur des finances de 1 re Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 2 e Ancienneté acquise

Article 8

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon 5 e 5 e Ancienneté acquise 5 e 6 e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Article 26

—

classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 5e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Article 5

—

Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ", d'une

Article 13

—

Les commandants divisionnaires fonctionnels sont reclassés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, à l'exception : 1° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'échelon

Article L4322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article L4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63

Code de la santé publique

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article L4321-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Code de la santé publique

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23

Code rural (nouveau)

L'organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition

Article 238-1

—

Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.

Article 115

—

. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 17-1

—

La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Article R223-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 24

Code de la route

-La formation complémentaire prévue au II de l'article L. 223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite.

Article 1084

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 85

Code général des impôts

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Article 413-30

—

La commission de gestion des OPCVM contractuels peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement sont précisées dans le prospectus complet.

Page 34 · 8 881 résultats

← Précédent Suivant →