pratique professionnelle d'une durée d'au moins huit ans acquise auprès de la société Sogecor, reprise par la société VCD Recouvrement, elle n'établissait pas avoir, comme elle l'alléguait, rédigé des actes

qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens et de pouvoir sociaux, escroqueries, complicité, recel et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

que la société Elsy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'embauchage de salariés d'une entreprise concurrente est susceptible de constituer un acte

procédure de saisie immobilière et a été adjugé à Mme [T], la prévenue s'est introduite à deux reprises, le 1er août et le 27 décembre 2018, dans ledit logement, en forçant les chaînes apposées à l'entrée, actes

rectifications notifiées avant le 1er janvier 2019, comme en l'espèce : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

rectifications notifiées avant le 1er janvier 2019, comme en l'espèce : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

rectifications notifiées avant le 1er janvier 2019, comme en l'espèce : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

rectifications notifiées avant le 1er janvier 2019, comme en l'espèce : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant

, ne relève pas des engagements pris au nom de la société en formation entrant dans les prévisions de cet article mais des actes constitutifs de la société.

plusieurs infractions, le receleur ne pouvant avoir détenu que des objets provenant d'une seule ou d'une partie déterminée de ces infractions et qu'en l'espèce, n'étant nullement établi que chacun des actes

"alors que la Cour, qui ne constate au titre de cette infraction que des prélèvements indus opérés par le seul Michel X..., n'a pas légalement justifié sa déclaration de culpabilité, faute de tout acte

d'instruction ou de poursuite et que la prescription de l'action publique du chef d'abus de faiblesse court à compter du dernier acte constitutif d'abus ; qu'en retenant, pour dire que l'infraction n'était

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Sur le champ, les points A et B ont été matérialisés par des bornes (...) » ; qu'outre le fait qu'un procès-verbal de bornage n'est pas un acte constitutif de propriété, il apparaît qu&apos

comme maître de l'ouvrage, ce dont il résultait qu'elle n'était pas nommément partie audit acte, et encore que la SCIL SARL ... avait signé ledit acte "pour la SCI Rosny-Deux Communes, en formation",