- Attendu que par acte notarié du 21 janvier 1987, Madame Lucienne X...- Y... et sa fille, Madame Nicole Y... ont acquis des époux Z..., la 7 première en nue-propriété, la seconde en usufruit, les lots

posséder, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir, par un arrêt intervenu dans la même instance, admis que l'acte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1987) d'avoir décidé que leur acte

d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. / Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. ».

obtenir l'expulsion de celui-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le non-respect de l'achat du bien au terme de la période locative était sanctionné par l'annulation de l'acte

X... ; que, par acte notarié du 7 juillet 1992, Mme Y..., qui a déclaré être divorcée de M.

SUR CE , LA COUR, Mme [F] reproche en substance à Mme [C] la proportion fixée par l'acte d'acquisition du 21 janvier 2010 dans les droits indivis de chacun des acquéreurs.

leurs actes d'acquisitions respectifs d'une part et le plan du 16 janvier 1956 certifié sincère et exact et annexé au règlement de copropriété qui leur était joint d'autre part, la cour d'appel a violé

Quant à la commune, il convient de préciser que l'acte du 23 novembre 2009 qu'elle a pris le soin de faire établir, n'est pour elle ni un acte d'acquisition et n'emporte aucune contrepartie ; cet acte

Elle affirme n'avoir reçu aucune assistance de la société 3R dans le cadre de la préparation des actes de rachat ou encore lors de la signature des actes d'acquisition.

lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale libre se trouve réalisé du seul fait que les premiers acquéreurs se sont engagés, en signant leur acte

statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, les décisions relatives aux actes

soit établie la mauvaise foi des vendeurs ; que Monsieur et Madame [N] soutiennent que Monsieur et Madame [C] savaient que la canalisation n'était pas implantée comme indiquée sur le plan annexé à l'acte

Suivant acte d'acquisition du 23 septembre 2005, les époux [C] sont également propriétaires, sur la commune [Localité 1], lieu dit « [Localité 2] » de la parcelle de terre en nature de colline cadastrée

Le syndicat des copropriétaires a tenté de signifier le jugement à Madame [C], par acte d'huissier du 30 juin 2021, à une adresse située au Koweit, correspondant à celle mentionnée dans l'acte d'acquisition

partage, mais n'a pas eu pour effet de modifier le fondement légal ; que la charge de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de la disparition de l'état d'enclave ; qu'il est constant que l'acte

et d'intention a été faite dans l'acte d'acquisition ou s'il a reçu ultérieurement l'accord des époux, cette règle étant une règle de fond ; Que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune clause de

A ACQUIS UN TERRAIN, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET SES DEPENDANCES, EN L'ESPECE UN PARC DE STATIONNEMENT, DANS LE DELAI

X..., notaire, Mlle Y... a acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI Yvecor, un appartement sis à Toulouse ; que l'acte précisait que la venderesse avait, conformément à la loi, souscrit auprès des

Y... de rapporter la preuve que sa propriété n'est pas grevée de servitude, de telle sorte qu'il est indifférent qu'il ne produise que son acte d'acquisition de la parcelle no 61 qui mentionne que celle-ci