En l'espèce, aucun incident n'a été soulevé au cours de la procédure quant à la régularité des actes d'huissier délivrés à cette occasion.

notarié), avaient produit deux actes authentiques : d'une part, la copie, certifiée conforme par Me [H], notaire, d'un acte authentique de ce notaire portant dépôt de pièces de la copropriété village

mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le notaire instrumentaire de l'acte

trait de temps et pour un montant envisagé identique à l'euro près, laissant penser qu'il n'y a pas eu changement de prestataire), force est de constater que lesdits travaux n'avaient aucun caractère fictif

I..., loin d'établir un lien de subordination, caractérise une mise en scène destinée à établir, en temps utile, une dette salariale fictive de l'entreprise à son égard ; que M.

A était également le gérant, présentaient un caractère fictif et ne pouvaient dès lors être déduites du bénéfice net de la société.

X... ont acquis, chacun pour moitié, un fonds de commerce de café-restaurant ; qu'aux termes d'un acte du 5 mai de la même année, M. Y... a vendu sa part à M.

l'office d'HLM, s'est borné à énoncer que les états de frais litigieux ont la valeur de titres sans avoir établi ni même recherché si ces états de frais correspondaient à ses déplacements ou des réunions fictifs

secteur pour des biens similaires neufs, l'ordonnance en a déduit qu'il pouvait être présumé que la société Gladworld France a minoré ses prix de vente sur la période 1991/1993 et généré un déficit fictif

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU MEME CODE, "LES ACTES

Y... a conservé ou non des fichiers appartenant à l'entreprise et retenir ensuite comme caractérisant un manquement du salarié à son obligation de loyauté et de confidentialité, la conservation de fichiers

les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre et fixe les règles relatives à l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des fichiers

provisoire, une anticipation relative aux travaux facturés et pour lesquels la créance était cédée à la BECM ; il résulte de cette constatation que les créances mobilisées avaient un caractère partiellement fictif

immobilier ne peuvent être faites que par acte d'huissier de justice signifié au greffier devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que, dès lors, en décidant que les époux Marcel X... avaient pu

[L] [H] a présenté, le 23 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte authentique du 22 octobre 1958, François Z... a constitué une société en nom collectif avec son fils

titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1999 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe ayant grevé des facturations fictives