Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 350 résultats pour « action à l'initiative du ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D6262-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76
Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Article D6362-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Article L4424-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement est élaboré, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale
Article L1215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95
Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France, les départements de la région d'Ile-de-France, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des ministères économiques et financiers ainsi que de ceux des collaborateurs occasionnels de ces ministères, qu'ils soient agents
Article R234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
public près la juridiction dont le greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur compétent.
Article 4
La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de la mer.
Article ANNEXE II
Attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. -dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; Ingénieurs d'études de recherche et de formation.
Article 12-1
Pour l'exercice de ses missions, la direction de la transformation numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants : a) Le service
Article 11
Le contrat d'achat peut être résilié à l'initiative du producteur.
Article 12
Le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret.
Article 1
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice
Article 17
Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ou leurs représentants peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des
Article 1
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Système automatisé gestion santé établissement (SAGESSE) ayant pour finalité la gestion des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement
Article 19
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.
Article 8
L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents des services internes de sécurité est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports et sur les sites internet de la SNCF et de la Régie autonome des transports
Article 713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il a des raisons de croire que la personne physique ou morale possède des biens ou des revenus
Article R245-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation délibérante compétente.
Article R272-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 272-75 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article R262-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
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