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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51ad7

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions

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CC

civ1

é la demande de ce dernier en tant que dirigéec/Mme Y

60794b969ba5988459c43806

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

Z... le montant de la facture litigieuse, a rejeté la demande de ce dernier en tant que dirigée contre Mme Y... ès qualités et a " réservé " l'action récursoire formée contre celle-ci par Mme X... pour

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893511

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. / En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l'article

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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CA

Cour d'Appel

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Appel

13 octobre 2015

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Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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CA

Cour d'Appel

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Appel

13 octobre 2015

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Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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CA

Cour d'Appel

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Appel

13 octobre 2015

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Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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CA

Cour d'Appel

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Appel

13 octobre 2015

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Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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Cour d'Appel

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Appel

13 octobre 2015

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Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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13 octobre 2015

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Appel

13 octobre 2015

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13 octobre 2015

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13 octobre 2015

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Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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13 octobre 2015

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Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

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