AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51ad7
12 décembre 1990
12 décembre 1990
les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions
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civ1
é la demande de ce dernier en tant que dirigéec/Mme Y
60794b969ba5988459c43806
3 mars 1987
3 mars 1987
Z... le montant de la facture litigieuse, a rejeté la demande de ce dernier en tant que dirigée contre Mme Y... ès qualités et a " réservé " l'action récursoire formée contre celle-ci par Mme X... pour
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