Euroscaph, sous-traitante, devant le juge des référés, aux fins de désignation d'un expert judiciaire, qui a été nommé par ordonnance du 30 novembre 2004, et a déposé son rapport le 23 mai 2005. 4

la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / du Centre hospitalier de Valenciennes, dont le siège est ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son

, et de l'avoir en conséquence condamnée à restituer un trop perçu de 882,65 euros ; aux motifs que l'assiette de l'action directe ne peut porter que sur les prestations prévues par le contrat de sous-traitance

sous forme électronique.

intention d'exercer l'action directe réservée au sous-traitant par les articles 12 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, et ce pour un montant total égal à 2.001.960 F (305.196,83 ).

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

extra contractuelle en cours au jour de son entrée en vigueur, exercée par le maître de l'ouvrage à l'encontre d'un sous-traitant, dès lors que l'action était recevable en application de l'article 2270

, a formé le pourvoi n° T 24-10.669 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Ghestem Bailly, société par actions

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée