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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d249ba5988459c4822e
8 avril 2004
X..., qui avait passé un contrat de construction avec la SARL Save (la SARL), a reçu l'ouvrage le 9 juillet 1983 ; qu'une instance ayant été engagée entre la société constructrice et M.
civ3
613723edcd5801467740ffa5
23 mai 2002
du titre de propriété du possesseur ne caractérisent pas la contestation de la possession au moyen de voies de fait accompagnées de violences morales ou matérielles ; qu'en se contentant de relever les
soc
613723f7cd580146774107e0
13 mars 2002
de son contrat de travail" et "renoncer à toute instance en contestation ou renvendication" en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle constitue une transaction valable ; qu'en refusant
ECLI:FR:CCASS:2026:C200519
21 mai 2026
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de
ECLI:FR:CCASS:2025:C300463
25 septembre 2025
date de l'action en justice ; que si le crédit-preneur, lorsqu'il est titulaire d'un mandat confié à cet effet par le crédit-bailleur, a intérêt et qualité pour exercer contre un constructeur une action
ECLI:FR:CCASS:2022:C200355
31 mars 2022
Mme [T] conteste la recevabilité du moyen.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01982
4 novembre 2016
cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité d'agent technique, avoir une fonction nécessitant un contact permanent avec le public et occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00932
21 juin 2017
, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de commercialisation de produits industriels, (Sifam Trading), société par actions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408
9 septembre 2020
avant le contrat litigieux, ni l'acceptation spéciale de la clause ou des conditions générales dans lesquelles elle figure ; qu'en statuant par les motifs précités, qui sont inopérants, le renvoi à des
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668
16 novembre 2022
par les conditions générales d'achat et de fourniture du 15 octobre 2004 et par le contrat fournisseur du 15 juillet 2004, au motif que le contrat de coopération commerciale serait distinct de ces conditions
Chambre 3 A
686ca824202006593453d428
3 juillet 2025
Ce congé a fait l'objet d'une action en contestation de la part des consorts [K].
cr
BOURGES du 14 avril 1992 qui, dans l'information suiviec/X des chefs de vol et recel
6137253fcd5801467741c2ba
8 mars 1993
avaient été régulièrement communiqués dans le cadre de son emploi, à savoir un compte rendu d'activité de l'école, un télex concernant un transport de son fils en France pour raison médicale et le contrat
Service de proximité
6a0235d4cdc6046d47677f49
9 avril 2026
En l’espèce, un contrat de cautionnement a été conclu le 9 août 2023 entre le bailleur et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262
15 mai 2024
que l'accord ou l'offre envisagée aboutisse à une concentration de dimension communautaire ; qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 4064/89 et (CE) n° 139/2004, une concentration
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476
30 septembre 2020
et aux annexes, contient l'intégralité des accords passés entre les parties » ; qu'ainsi, en annexe H du contrat de concession, sont insérées les conditions générales des contrats « PagePack », « Service
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01378
1 décembre 2021
payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de procédure et de la condamner à délivrer divers documents, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat
civ1
61372328cd580146774062fb
5 janvier 1999
X..., ès qualités, à l'encontre du CIC, débiteur des praticiens, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant la preuve que les conditions de l'action oblique étaient remplies, de l'absence de contestation
Service des référés
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
8 avril 2026
DEMANDERESSE La société ARIJE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 DEFENDERESSE La société dénommée
6137236acd5801467740973f
1 mars 2000
de forclusion, la seconde de ces actions pouvant alors être exercée dans un délai de deux ans à compter de la solution de l'action en cours ; qu'en l'espèce, le refus de renouvellement sans indemnité
êt attaqué d'avoir rejeté leur action en responsabilitéc/M. Z
6137245bcd58014677414d79
9 novembre 2004
qu'en 1995, le bail a été repris par la société Champagne Vranken venue aux droits de la société Charbeault ; que le 30 octobre 1997, les bailleresses ont dans les termes du droit commun fait délivrer congé
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