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205 486 résultats pour « action en contestation du congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d249ba5988459c4822e

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X..., qui avait passé un contrat de construction avec la SARL Save (la SARL), a reçu l'ouvrage le 9 juillet 1983 ; qu'une instance ayant été engagée entre la société constructrice et M.

Source officielle
CC

civ3

613723edcd5801467740ffa5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

du titre de propriété du possesseur ne caractérisent pas la contestation de la possession au moyen de voies de fait accompagnées de violences morales ou matérielles ; qu'en se contentant de relever les

Source officielle
CC

soc

613723f7cd580146774107e0

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

de son contrat de travail" et "renoncer à toute instance en contestation ou renvendication" en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle constitue une transaction valable ; qu'en refusant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200519

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

date de l'action en justice ; que si le crédit-preneur, lorsqu'il est titulaire d'un mandat confié à cet effet par le crédit-bailleur, a intérêt et qualité pour exercer contre un constructeur une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Mme [T] conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01982

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité d'agent technique, avoir une fonction nécessitant un contact permanent avec le public et occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00932

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de commercialisation de produits industriels, (Sifam Trading), société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

avant le contrat litigieux, ni l'acceptation spéciale de la clause ou des conditions générales dans lesquelles elle figure ; qu'en statuant par les motifs précités, qui sont inopérants, le renvoi à des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

par les conditions générales d'achat et de fourniture du 15 octobre 2004 et par le contrat fournisseur du 15 juillet 2004, au motif que le contrat de coopération commerciale serait distinct de ces conditions

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d428

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce congé a fait l'objet d'une action en contestation de la part des consorts [K].

Source officielle
CC

cr

BOURGES du 14 avril 1992 qui, dans l'information suiviec/X des chefs de vol et recel

6137253fcd5801467741c2ba

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

avaient été régulièrement communiqués dans le cadre de son emploi, à savoir un compte rendu d'activité de l'école, un télex concernant un transport de son fils en France pour raison médicale et le contrat

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235d4cdc6046d47677f49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, un contrat de cautionnement a été conclu le 9 août 2023 entre le bailleur et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'accord ou l'offre envisagée aboutisse à une concentration de dimension communautaire ; qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 4064/89 et (CE) n° 139/2004, une concentration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et aux annexes, contient l'intégralité des accords passés entre les parties » ; qu'ainsi, en annexe H du contrat de concession, sont insérées les conditions générales des contrats « PagePack », « Service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01378

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de procédure et de la condamner à délivrer divers documents, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat

Source officielle
CC

civ1

61372328cd580146774062fb

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., ès qualités, à l'encontre du CIC, débiteur des praticiens, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant la preuve que les conditions de l'action oblique étaient remplies, de l'absence de contestation

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab6ecdc6046d478f8f1d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DEMANDERESSE La société ARIJE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 DEFENDERESSE La société dénommée

Source officielle
CC

civ3

6137236acd5801467740973f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de forclusion, la seconde de ces actions pouvant alors être exercée dans un délai de deux ans à compter de la solution de l'action en cours ; qu'en l'espèce, le refus de renouvellement sans indemnité

Source officielle
CC

civ1

êt attaqué d'avoir rejeté leur action en responsabilitéc/M. Z

6137245bcd58014677414d79

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

qu'en 1995, le bail a été repris par la société Champagne Vranken venue aux droits de la société Charbeault ; que le 30 octobre 1997, les bailleresses ont dans les termes du droit commun fait délivrer congé

Source officielle

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