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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb57906

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RÉSILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : La SCI DU 29 BELLE ETOILE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc87a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[C] [I] et Mme [L] [I] justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 6 février 2024, soit deux mois au moins

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fb6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b80d94801f110a55fcb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b80d94801f110a55fd6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55ff1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b82d94801f110a56006

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b88d94801f110a5609b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560b5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560c2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560eb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560f1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a5610e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bafc0f14416cde8e3e0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : MESOLIA HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb0c0f14416cde8e4ce

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb0c0f14416cde8e54f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb0c0f14416cde8e5f0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb1c0f14416cde8e7b2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b4cdc6046d473b32e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [R] [W] le 18 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a520033cf481c39a3f99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, la SCI LOUVIMMO justifie également en tant que bailleur avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 28 mars 2025 soit plus de deux

Source officielle

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