Peuvent se présenter aux concours général, international et scripte les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours : - soit de la validation d'au moins deux années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ; - soit du passage ou de l'inscription

Article 1

—

supérieure de chimie de Lille ; Centrale Lille Institut ; Ecole centrale de Lyon ; Ecole nationale supérieure de physique de Marseille ; Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique

Article R334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion

Article 13

—

Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes.

Article L262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article

Article 3

—

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Article 1

—

Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Code de la santé publique

Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.

Article R3415-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Code des juridictions financières

Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.

Article 422-118

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier change d'OPCVM ou de FIA maître ou se convertit en OPCVM ou FIA non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître avant que la fusion

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, toutes entreprises

LEGIARTI000019122163

—

Ecole nationale supérieure de mécanique et des micro-techniques de Besançon. Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (Bordeaux-I). Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes.

Article Annexe

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Recrutement réservé de : Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.

Article 2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus

Article Annexe III

—

EMPLOIS OCCUPES Grade Résidence Fonctions exercées Périodes I. EMPLOI ACTUEL ... ... ... ... ... ... ... ... II.

Article R743-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 met en place ou participe à un réseau avec d'autres établissements de santé publics et privés.

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