à la valeur des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ; 2° L'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; 1° bis “ Acte d'ingérence ” : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une

Article L2323-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article 128

—

II. – (Abrogé) III. – Paragraphe modificateur IV. – Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment : – les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition,

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt

Article L52 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Code général des impôts

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

I. - Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans.

Article 21

—

de l'assiette des subventions et des avances remboursables destinées au financement des projets éligibles au soutien du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance mentionnés au 2°.

Article D213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code monétaire et financier

L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 2018-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88

Code civil

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Code de la sécurité sociale

Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Article R139-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

d'un même émetteur.

Article 244 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54

Code général des impôts

Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements

Article L7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

assurer leur activité selon les modalités suivantes : 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

définitive des actions gratuites ; f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ; g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 ; b) Les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 ; c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au

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